{"id":3910,"date":"2025-12-18T18:06:02","date_gmt":"2025-12-18T18:06:02","guid":{"rendered":"https:\/\/energiedeco.fr\/?page_id=3910"},"modified":"2025-12-18T18:11:29","modified_gmt":"2025-12-18T18:11:29","slug":"conditions-generales-de-ventes","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/energiedeco.fr\/en\/conditions-generales-de-ventes\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes"},"content":{"rendered":"
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Pr\u00e9ambule<\/strong>

Les produits pr\u00e9sent\u00e9s sur le site \u00abhttps:\/\/energiedeco.fr<\/a>\/\u00bb sont vendus par la soci\u00e9t\u00e9 ENERGIEDECO<\/strong>, \u00e9diteur du site, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9\u00a0 au 2 AVENUE GABRIEL PERI, 91420 MORANGIS, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s 798 668 489 R.C.S. Evry.

TVA intracommunautaire : <\/strong>FR40798668489
Le site est r\u00e9dig\u00e9 en langue fran\u00e7aise.<\/strong>

D\u00e9finitions<\/strong>

Pour l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes, les termes suivants doivent \u00eatre entendus dans le sens d\u00e9fini ci-apr\u00e8s :<\/strong>

Client :<\/strong>\u00a0consommateur personne physique, majeure, acqu\u00e9rant un ou plusieurs produits \u00e0 des fins personnelles sur le site.
Produit : Bien propos\u00e9 \u00e0 la vente sur le site
Site :<\/strong> site marchand accessible par le biais du nom de domaine \u00abhttps:\/\/energiedeco.fr<\/a>\u00bb proposant la vente des po\u00eales, cuisini\u00e8res & chemin\u00e9es.
Compte client :<\/strong>\u00a0ensemble des donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es en vue de l\u2019achat et\/ou de la passation de la commande et du suivi de celle-ci sur le site.
Objet:
Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente d\u00e9finissent les droits et obligations pesant sur la soci\u00e9t\u00e9 ENERGIEDECO<\/strong>\u00a0(ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e\u00a0LE VENDEUR<\/strong>) et toute personne physique majeure (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e LE CLIENT) dans le cadre de la vente et de l\u2019achat par l\u2019interm\u00e9diaire du site internet \u00abhttps:\/\/energiedeco.fr<\/a>\u00bb.

Ces conditions d\u00e9terminent les modalit\u00e9s de vente, de paiement, de livraison et de service apr\u00e8s-vente. Elles s\u2019appliquent sans restriction \u00e0 toute vente de produits effectu\u00e9e sur le site \u00abhttps:\/\/energiedeco.fr<\/a>\u00bb.

Le fait pour LE CLIENT de cocher la case \u00ab avant la validation de la pr\u00e9sente commande, je reconnais avoir lu et accept\u00e9 les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, les conseils et pr\u00e9conisations d\u2019utilisation du ou des produits et m\u2019engage \u00e0 m\u2019y conformer \u00bb avant la validation de sa commande entraine d\u2019office son acceptation expresse et sans r\u00e9serve \u00e0 l\u2019ensemble des pr\u00e9sentes conditions de vente.

Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente applicables \u00e0 une vente sont celles pr\u00e9sentes sur le site lors de la passation de la commande.

Elles peuvent \u00eatre imprim\u00e9es et conserv\u00e9es sur support papier ou informatique. Il est toutefois pr\u00e9cis\u00e9 que LE VENDEUR se r\u00e9serve le droit de modifier ses Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente dans le temps. LE VENDEUR invite par cons\u00e9quent LE CLIENT \u00e0 lire attentivement celles en vigueur lors de chaque commande.

Produits<\/strong>

\u2460 Visuel<\/strong>

Les produits r\u00e9gis par les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont ceux pr\u00e9sent\u00e9s sur le site \u201d https:\/\/energiedeco.fr<\/a>\u201c. Ces produits sont pr\u00e9sent\u00e9s aussi pr\u00e9cis\u00e9ment que possible, toutefois, LE VENDEUR informe LE CLIENT qu\u2019il peut y avoir des variations minimes entre les photographies, visuels, dessins, logos utilis\u00e9s sur le site et le produit achet\u00e9 qui ne sauraient engager la responsabilit\u00e9 du VENDEUR.

\u2461 Conformit\u00e9 des produits<\/strong>

Les produits propos\u00e9s \u00e0 la vente sont conformes \u00e0 la l\u00e9gislation, r\u00e9glementation et aux normes fran\u00e7aises. En cas de retrait de produits par le fournisseur, LE VENDEUR retirera \u00e9galement les produits de son site. LE CLIENT ne pourra exercer aucune r\u00e9clamation.

Les prix<\/strong>

Les prix figurant sur le site sont indiqu\u00e9s en euros, Toute Taxe Comprise (TTC). Ils tiennent compte des r\u00e9ductions de prix (promotion\u2026) alors en vigueur au moment de la passation de la commande mais n\u2019incluent pas les frais de livraison.

Le montant global TTC inclue les frais de livraison, le montant de la TVA, et le cas \u00e9ch\u00e9ant le montant de codes de remise et la souscription \u00e0 l\u2019extension de garantie \u00ab ZEN \u00bb. Le d\u00e9tail des sommes dues est indiqu\u00e9 au CLIENT dans le r\u00e9capitulatif (mon panier) avant validation de sa commande.

Le Client garantit \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019il dispose des autorisations n\u00e9cessaires pour utiliser le mode de paiement s\u00e9lectionn\u00e9, lors de la passation de sa commande. La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de suspendre tout compte ou toute ex\u00e9cution d\u2019une commande, quelle que soit sa nature et son niveau d\u2019ex\u00e9cution, en cas de d\u00e9faut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9, en cas d\u2019incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative \u00e0 l\u2019utilisation du site et au paiement d\u2019une commande. Les prix barr\u00e9s sur ENERGIEDECO<\/strong> repr\u00e9sentent les prix publics conseill\u00e9s par les fabricants. Le pourcentage de remise repr\u00e9sente donc la diff\u00e9rence entre le prix public conseill\u00e9 et notre prix de vente.

Tous les produits propos\u00e9s sur le SITE sont vendus \u00e0 des prix dits \u00ab direct usine \u00bb, sans inerm\u00e9diaire, sauf exception des produits de la marque GODIN.

Modalit\u00e9s de commande<\/strong>

Cr\u00e9ation d\u2019un compte client<\/strong>
Pour pouvoir passer commande, LE CLIENT doit cr\u00e9er un compte client en indiquant ses nom, pr\u00e9nom, adresse postale, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, adresse \u00e9lectronique et en choisissant un mot de passe qui lui est personnel.

Pour pouvoir acc\u00e9der \u00e0 son compte, LE CLIENT devra renseigner son adresse \u00e9lectronique et son mot de passe n\u00e9cessaires pour :<\/strong>

Le Client s\u00e9lectionne les Produits qu\u2019il souhaite acheter, et peut acc\u00e9der \u00e0 tout moment au r\u00e9capitulatif de sa commande avant de la confirmer. Pour toute nouvelle commande, le Client devra cr\u00e9er un compte sur le Site. Il est de la responsabilit\u00e9 du Client de maintenir la confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de ses identifiants de connexion au Site. Le Client devra informer imm\u00e9diatement la Soci\u00e9t\u00e9 de toute utilisation non autoris\u00e9e de ses identifiants. La Soci\u00e9t\u00e9 ne pourra \u00eatre tenue pour responsable de toute perte ou dommage r\u00e9sultant de l\u2019incapacit\u00e9 du Client \u00e0 prot\u00e9ger ses identifiants. Le Client proc\u00e8de \u00e0 la confirmation de sa commande apr\u00e8s avoir renseign\u00e9 ses informations de livraison, son mode de livraison, ses informations de paiement. Une mention claire et lisible de paiement appara\u00eetra dans l\u2019\u00e9cran de confirmation de la commande afin de s\u2019assurer que le Client reconna\u00eet explicitement son obligation de paiement de la commande. La Soci\u00e9t\u00e9 envoie une confirmation de commande par e-mail au Client, reprenant les \u00e9l\u00e9ments du r\u00e9capitulatif de sa commande. L\u2019envoi de cet e-mail de confirmation formalise l\u2019engagement contractuel entre la Soci\u00e9t\u00e9 et le Client. Les produits propos\u00e9s par le Site sont pr\u00e9sent\u00e9s aussi pr\u00e9cis\u00e9ment que possible, nous vous informons qu\u2019il peut y avoir de l\u00e9g\u00e8res variations entre les visuels (logo, photographies, plans, dessins) utilis\u00e9s sur le site et le produit achet\u00e9 qui ne sauraient engager la responsabilit\u00e9 du Site.
La commande devient ferme et d\u00e9finitive lorsque LE CLIENT aura mat\u00e9riellement r\u00e9it\u00e9r\u00e9 l\u2019acceptation du contrat \u00e9lectronique par le proc\u00e9d\u00e9 du double clic.

\u25cf Formalit\u00e9s pr\u00e9alables :<\/strong>

Etape du premier clic : la commande et le r\u00e9capitulatif de celle-ci avec v\u00e9rification, possibilit\u00e9 de modifier les choix et de corriger d\u2019\u00e9ventuelles erreurs.

Ainsi, avant de valider la commande, LE CLIENT est tenu de v\u00e9rifier le contenu et le montant total global de celle-ci et, le cas \u00e9ch\u00e9ant de corriger les erreurs. LE VENDEUR ne peut \u00eatre tenu responsable d\u2019une quelconque erreur due \u00e0 l\u2019absence de v\u00e9rification par le client.

\u25cf Formation du contrat :<\/strong>

Etape du second clic :<\/strong>\u00a0confirmation de la commande et conclusion du contrat \u00e9lectronique (\u00ab valider la commande \u00bb)

\u25cf Accus\u00e9 de r\u00e9ception de la commande par courrier \u00e9lectronique et enregistrement de la commande :<\/strong>

Apr\u00e8s validation de la commande, LE CLIENT recevra \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique fournie par ses soins un mail de confirmation indiquant le num\u00e9ro de la commande, la quantit\u00e9 et la d\u00e9signation des produits command\u00e9s, le num\u00e9ro de colis ainsi que le lien n\u00e9cessaire au suivi de la commande.

En cas de paiement par ch\u00e8que, la validation de la commande ne sera prise en compte qu\u2019\u00e0 r\u00e9ception du ch\u00e8que.<\/strong>

Dans le cas o\u00f9 LE CLIENT aurait fourni une adresse \u00e9lectronique erron\u00e9e, LE VENDEUR ne pourra \u00eatre tenu pour responsable du d\u00e9faut de confirmation par message \u00e9lectronique. Il en sera de m\u00eame si l\u2019h\u00e9bergeur de la bo\u00eete mail du CLIENT bloque notre courriel en le consid\u00e9rant comme \u00ab inconnu ou ind\u00e9sirable \u00bb. Dans ces cas, seule la facture fournie au moment de la livraison reprendra les \u00e9l\u00e9ments attach\u00e9s \u00e0 l\u2019achat du produit sur le site.

DISPONIBILITE ET LIVRAISON DES PRODUITS<\/strong>

1. Disponibilit\u00e9 des Produits<\/strong>
Les indications de disponibilit\u00e9 des Produits sont fournies au moment de la passation de commande. Des erreurs ou modifications peuvent survenir de fa\u00e7on exceptionnelle notamment en cas de rupture de stock de la Soci\u00e9t\u00e9 en raison d\u2019un nombre trop important de commandes sur un m\u00eame Produit. Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019une indisponibilit\u00e9 de Produit apr\u00e8s la passation de commande, la Soci\u00e9t\u00e9 informera le Client dans les meilleurs d\u00e9lais, en proposant soit de commander un autre Produit ou d\u2019annuler la commande.

2. Livraison des Produits Les Produits disponibles \u00e0 la vente sur le Site peuvent \u00eatre livr\u00e9s en France M\u00e9tropolitaine, Belgique, Luxembourg et Suisse. Toute commande \u00e0 destination de zones situ\u00e9es en dehors de ce p\u00e9rim\u00e8tre pourra \u00eatre refus\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 ou accept\u00e9e apr\u00e8s une estimation pr\u00e9alable des frais de livraison applicables. Les frais et modalit\u00e9s de livraison, ainsi que les \u00e9ventuelles restrictions, sont pr\u00e9cis\u00e9s au moment de la commande. Pour les livraisons de Produits dont le poids exc\u00e8de 30 kg, le transporteur d\u00e9posera les Produits a l\u2019emplacement choisi, c\u2019est-\u00e0-dire au lieu indiqu\u00e9e par le Client. Le retour des Produits s\u2019effectuera selon les m\u00eames modalit\u00e9s. En fonction de l\u2019accessibilit\u00e9 des lieux et du stationnement disponible, le transporteur s\u2019efforcera de stationner au plus pr\u00e8s du domicile du Client. Toute demande de livraison \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019immeuble ou au sein du domicile du Client fera l\u2019objet d\u2019un devis sp\u00e9cifique, qui devra \u00eatre accept\u00e9 par le Client avant confirmation de la commande.

Notre transporteur prendra contact avec vous dans les 3 \u00e0 4 jours ouvr\u00e9s suivant votre commande pour convenir d\u2019une date de livraison. Le cr\u00e9neau horaire confirm\u00e9 par le transporteur doit \u00eatre respect\u00e9. En cas d\u2019impossibilit\u00e9, il est de votre responsabilit\u00e9 de pr\u00e9venir le transporteur au moins 24 heures \u00e0 l\u2019avance pour convenir d\u2019un nouveau rendez-vous. Si vous \u00eates absent lors de la livraison \u00e0 l\u2019heure convenue, le transporteur fera une nouvelle tentative de livraison, entra\u00eenant des frais suppl\u00e9mentaires de 49\u20ac \u00e0 votre charge. Si vous effectuez un changement d\u2019adresse de livraison une fois que le produit a \u00e9t\u00e9 remis au transporteur, cela entra\u00eenera des frais suppl\u00e9mentaires de 49\u20ac \u00e0 votre charge.

Le Client reconna\u00eet et accepte que l\u2019adresse de livraison communiqu\u00e9e \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre accessible aux camions de 19 tonnes. \u00c0 d\u00e9faut, les Produits pourront \u00eatre livr\u00e9s \u00e0 une autre adresse ou r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s dans un entrep\u00f4t du transporteur de la Soci\u00e9t\u00e9, dont l\u2019adresse sera communiqu\u00e9e sur demande. Si une livraison par v\u00e9hicule l\u00e9ger est n\u00e9cessaire en raison d\u2019une inaccessibilit\u00e9 pour un camion de 19 tonnes, celle-ci fera l\u2019objet d\u2019un devis suppl\u00e9mentaire devant \u00eatre accept\u00e9 par le Client afin de confirmer la commande.

Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la livraison serait rendue impossible en raison du non-respect par le Client des restrictions d\u2019accessibilit\u00e9 mentionn\u00e9es ci-dessus, celui-ci pourra r\u00e9cup\u00e9rer ses Produits dans le d\u00e9p\u00f4t du transporteur le plus proche ou devra s\u2019acquitter de frais suppl\u00e9mentaires pour une nouvelle tentative de livraison. Si le Client refuse de s\u2019acquitter des frais additionnels requis pour une livraison \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019immeuble ou pour une livraison par v\u00e9hicule l\u00e9ger, les Produits seront retourn\u00e9s \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9, et le Client sera rembours\u00e9 du montant de la commande, d\u00e9duction faite des frais de transport aller et retour.

En cas de retard de livraison par rapport aux d\u00e9lais annonc\u00e9s sur le Site, et ce, en raison de circonstances impr\u00e9visibles, le Client est invit\u00e9 \u00e0 prendre contact avec la Soci\u00e9t\u00e9 afin de convenir d\u2019un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable. Si la livraison n\u2019intervient pas \u00e0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire, le Client sera en droit d\u2019annuler sa commande en adressant une lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9.

Le Client s\u2019engage \u00e0 ce que les informations de livraison fournies \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 soient exactes et \u00e0 jour jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9ception compl\u00e8te des Produits command\u00e9s. Toute modification de coordonn\u00e9es doit \u00eatre notifi\u00e9e \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 sans d\u00e9lai, par l\u2019envoi d\u2019un e-mail \u00e0 l\u2019adresse du service client. \u00c0 d\u00e9faut de cette mise \u00e0 jour, le Client ne pourra engager la responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 en cas de retard ou d\u2019erreur de livraison.

La Soci\u00e9t\u00e9 ne pourra \u00eatre tenue pour responsable de la non-r\u00e9ception des Produits due \u00e0 des circonstances impr\u00e9visibles et insurmontables, ou \u00e0 un cas de force majeure.

3. Livraison des Produits en Drive<\/strong>
La soci\u00e9t\u00e9 propose \u00e9galement aux clients de venir r\u00e9cup\u00e9rer leurs produits directement dans ses locaux situ\u00e9s au 2 AVENUE GABRIEL PERI, 91420 MORANGIS. Le client doit disposer d\u2019un v\u00e9hicule permettant de transporter le produit debout, sur sa palette et abrit\u00e9 des conditions ext\u00e9rieures. Le produit devra \u00eatre fermement sangl\u00e9 afin qu\u2019il soit parfaitement maintenu durant le transport. En cas de non-respect de ces consignes, il en sera fait mention sur le bon de livraison et cela donnera lieu \u00e0 une annulation de la garantie. Par ailleurs, les \u00e9quipes de la soci\u00e9t\u00e9 ENERGIEDECO<\/strong> ne sont pas habilit\u00e9es \u00e0 manipuler le produit autrement qu\u2019avec les moyens de levage mis \u00e0 disposition par la soci\u00e9t\u00e9. Enfin, il est rappel\u00e9 que les \u00e9ventuels d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s sur le produit sont de la responsabilit\u00e9 du client d\u00e8s lors que le bon de livraison a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9,

4. R\u00e9ception des Produits<\/strong>
Le Client est invit\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier le contenu de la livraison lors de la r\u00e9ception de sa commande. Il appartient au Client avant de signer le bon de livraison de v\u00e9rifier que les produits sont livr\u00e9s en bon \u00e9tat et qu\u2019ils n\u2019ont subi aucun d\u00e9g\u00e2t lors du transport. La v\u00e9rification de l\u2019\u00e9tat du produit est consid\u00e9r\u00e9e comme effectu\u00e9e et valid\u00e9e par le Client d\u00e8s lors que le bon de livraison a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9.
A la livraison, les r\u00e9serves doivent mentionner de mani\u00e8re claire et pr\u00e9cise :
1. La d\u00e9signation des marchandises en avaries ou manquantes.
2. La quantit\u00e9 de marchandises en avaries ou manquantes.
3. Les r\u00e9f\u00e9rences exactes des marchandises en avaries ou manquantes.
En cas de produit endommag\u00e9 ou non conforme \u00e0 la commande, le Client doit formuler des r\u00e9serves pr\u00e9cises sur le bon de livraison. Ces r\u00e9serves doivent inclure la nature des dommages subis par les produits ou des \u00e9l\u00e9ments manquants (exemples : \u201cverre du po\u00eale cass\u00e9\u201d, \u201cfonte fendue\u201d). Il est important de ne pas mentionner \u201cemballage en bon \u00e9tat\u201d si celui-ci est d\u00e9chir\u00e9, enfonc\u00e9 ou mouill\u00e9 ; ces remarques doivent \u00e9galement figurer sur l\u2019\u00e9marg\u00e9 de transport. Par ailleurs, aucune mention telle que \u201capr\u00e8s d\u00e9ballage\u201d ne doit \u00eatre inscrite, ni aucune indication d\u2019avarie constat\u00e9e apr\u00e8s ouverture du colis.
En cas d\u2019absence de r\u00e9serves, de r\u00e9serves incompl\u00e8tes ou contest\u00e9es par le conducteur, le destinataire doit imp\u00e9rativement notifier une protestation par lettre au transporteur dans les 3 jours ouvr\u00e9s (dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s non compris) suivant la r\u00e9ception des marchandises (Article L. 133-3 du Code de Commerce). Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, aucune action ne pourra \u00eatre engag\u00e9e aupr\u00e8s du transporteur et la livraison sera consid\u00e9r\u00e9e comme conforme. Aucune r\u00e9clamation ne sera alors accept\u00e9e au-del\u00e0 de cette date.

Dans la limite permise par le droit applicable, si un produit endommag\u00e9 n\u2019est pas signal\u00e9 sur le bon de livraison, la Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de refuser toute r\u00e9clamation ou demande de remboursement. La livraison ne comprend ni l\u2019installation, ni la mise en service de tout Produit command\u00e9.

5. SERVICE CLIENT<\/strong>

Pour toute demande d\u2019informations, de pr\u00e9cisions ou pour toute r\u00e9clamation, le Client doit contacter, en priorit\u00e9, le service client de La Soci\u00e9t\u00e9, afin de permettre \u00e0 ce dernier de tenter de trouver une solution au probl\u00e8me. Le Service Client de La Soci\u00e9t\u00e9 est accessible du lundi au vendredi de 10 heures \u00e0 18 heures en utilisant les coordonn\u00e9es suivantes :
\u2013 T\u00e9l\u00e9phone (non surtax\u00e9) :
\u2013 E-mail :\u00a0contact@energiedeco.fr<\/a>
\u2013 Courrier : ENERGIEDECO<\/strong>\u00a0 \u2013 Services Clients \u2013 2 AVENUE GABRIEL PERI, 91420 MORANGIS

Conditions de paiement<\/strong>

Le paiement du montant total global s\u2019effectue au moment de la commande par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019un des moyens de paiement suivants :

Par carte bancaire<\/strong>
(Carte bleue, Visa, MasterCard, E-Carte Bleue)

LE CLIENT qui passe commande reconna\u00eet \u00eatre titulaire de la carte bancaire avec laquelle il proc\u00e8de au paiement et disposer des fonds n\u00e9cessaires au paiement de sa commande.

Afin de proc\u00e9der au paiement de sa commande, LE CLIENT doit fournir le num\u00e9ro \u00e0 seize chiffres, la date d\u2019expiration ainsi que le code \u00e0 trois chiffres \u00ab cryptogramme \u00bb situ\u00e9 au dos de sa carte bancaire.

La transaction est imm\u00e9diatement d\u00e9bit\u00e9e sur la carte bancaire du client apr\u00e8s v\u00e9rification des donn\u00e9es de celle-ci et \u00e0 r\u00e9ception de l\u2019autorisation de d\u00e9bit de la part de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice de la carte bancaire utilis\u00e9e par LE CLIENT.

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 132-2 du Code mon\u00e9taire et financier, l\u2019engagement de payer donn\u00e9 au moyen d\u2019une carte de paiement est irr\u00e9vocable. En communiquant les informations relatives \u00e0 sa carte bancaire, LE CLIENT autorise LE VENDEUR \u00e0 d\u00e9biter sa carte bancaire du montant correspondant au montant total global.

Dans le cas o\u00f9 le d\u00e9bit du montant total global serait impossible, la vente en ligne serait imm\u00e9diatement r\u00e9solue de plein droit et la commande serait annul\u00e9e.

Le paiement s\u2019effectue sur le serveur de notre partenaire CIC@paiement.<\/strong>

Le traitement automatis\u00e9 des informations fournies par LE CLIENT au moment du paiement de la commande rel\u00e8vera de la responsabilit\u00e9 de la banque CIC. Les informations bancaires sont trait\u00e9es par le syst\u00e8me CIC de mani\u00e8re crypt\u00e9e gr\u00e2ce au proc\u00e9d\u00e9 3D Secure, un syst\u00e8me d\u2019authentification qui sert \u00e0 \u00e9viter les abus et les fraudes.

Conform\u00e9ment \u00e0 la Loi Informatique et Libert\u00e9s du 6 janvier 1978, LE CLIENT dispose, \u00e0 tout moment, d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification et d\u2019opposition \u00e0 l\u2019ensemble de ses donn\u00e9es personnelles communiqu\u00e9es dans le cadre du paiement en \u00e9crivant par courrier \u00e0 la banque \u00e0 l\u2019adresse ci-dessus.

En cas de transaction non r\u00e9alis\u00e9e pour quelque motif que ce soit, la vente ne sera pas valid\u00e9e.

LE VENDEUR ne conserve pas les d\u00e9tails bancaires de ses clients qui devront \u00eatre entr\u00e9s \u00e0 chaque nouvelle commande.

D\u00e8s r\u00e9ception du paiement, LE VENDEUR enverra au CLIENT une confirmation de paiement par e-mail \u00e0 l\u2019adresse fournie par ce dernier.

LE CLIENT doit suivre toutes les \u00e9tapes permettant le paiement de sa commande.

Par t\u00e9l\u00e9phone par l\u2019interm\u00e9diaire du service clients
LE CLIENT a la possibilit\u00e9 de passer sa commande aupr\u00e8s d\u2019un conseiller commercial par t\u00e9l\u00e9phone (prix d\u2019un appel local) du lundi au jeudi de 8h30 \u00e0 12h et de 14h \u00e0 18h et le vendredi jusqu\u2019\u00e0 17h.

Dans ce cas LE CLIENT peut r\u00e9gler par carte bancaire aupr\u00e8s du conseiller.

D\u00e9lai, lieu et frais de livraison<\/strong>

La livraison des produits achet\u00e9s sur le site \u00ab https:\/\/energiedeco.fr<\/a>\u00a0\u00bb s\u2019effectue dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 sur la fiche du produit command\u00e9 \u00e0 compter du jour suivant celui o\u00f9 LE CLIENT a accept\u00e9 d\u00e9finitivement sa commande.

Les livraisons s\u2019effectuent \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par LE CLIENT, qui a le choix entre quatre modes de livraison diff\u00e9rents selon le volume et le poids des colis :

Colissimo suivi
Un num\u00e9ro de colis est envoy\u00e9 au CLIENT par e-mail d\u00e8s l\u2019exp\u00e9dition du colis afin de pouvoir suivre son acheminement sur le site de Colissimo. LE CLIENT peut retrouver ce num\u00e9ro sur son espace client ENERGIEDECO<\/strong>.

Le colis est remis sans signature. En cas d\u2019absence ou de bo\u00eete aux lettres trop \u00e9troite, LE CLIENT retrouvera un avis de passage qui lui permettra soit de demander une nouvelle livraison d\u00e8s le lendemain, soit de retirer son colis au bureau de poste le plus proche de son domicile.

Mondial Relay
LE CLIENT peut choisir le retrait dans un point Mondial Relay. Cette solution lui permet de venir chercher son colis chez un commer\u00e7ant de proximit\u00e9 \u00e0 l\u2019heure d\u00e9sir\u00e9e. Avec plus de 4 300 points de retrait en France, Mondial Relais offre un suivi simple, s\u00e9curis\u00e9 et flexible pour la livraison de colis.

Pour les produits \u00e9ligibles, l\u2019option \u201cLivraison Mondial Relay\u201d est propos\u00e9e au CLIENT \u00e0 l\u2019\u00e9tape 3 ainsi que la liste des points Mondial Relay les plus proches de son domicile. En cliquant sur \u201cD\u00e9tails\u201d, LE CLIENT sera inform\u00e9 des horaires d\u2019ouverture du point relais s\u00e9lectionn\u00e9.


GLS ou GEODIS CALBERSON<\/strong>
Dans le cas d\u2019une livraison par GEODIS CALBERSON ou GLS, le transporteur contacte LE CLIENT par t\u00e9l\u00e9phone avant la livraison en messagerie pour organiser avec un rendez-vous.

Pour les livraisons en Suisse, LE CLIENT devra s\u2019acquitter de frais de d\u00e9douanement et de la TVA locale.

La signature du CLIENT ou de son repr\u00e9sentant, qu\u2019elle soit sur papier ou sur support num\u00e9rique vaudra preuve de la livraison des colis.

Il est \u00e0 noter qu\u2019afin de permettre au CLIENT de suivre sa commande, les informations relatives \u00e0 la r\u00e9ception du colis seront consultables via le lien indiqu\u00e9 sur le mail de confirmation de commande.

En cas d\u2019erreur dans l\u2019adresse de livraison indiqu\u00e9e par LE CLIENT, LE VENDEUR ne pourra \u00eatre tenu pour responsable du d\u00e9faut ou des retards de livraison. En cas de retour du produit sur la plateforme, les \u00e9ventuels frais de r\u00e9exp\u00e9dition seront \u00e0 la charge du CLIENT.

LE VENDEUR se r\u00e9serve le droit de refuser de livrer la commande pour motif l\u00e9gitime en vertu de l\u2019article L. 122-1 du Code de la consommation.

Le montant des frais de livraison est calcul\u00e9 en fonction du poids du colis et du mode de livraison s\u00e9lectionn\u00e9 lors de la validation de la commande.

Si le produit command\u00e9 par LE CLIENT est finalement indisponible, LE VENDEUR en informera celui-ci qui pourra se r\u00e9tracter ou d\u00e9noncer le contrat et sera rembours\u00e9 au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Si LE VENDEUR ne peut pas livrer le produit command\u00e9 pour cause de force majeure, intemp\u00e9ries ou autres circonstances qui ne sont pas de son fait, il en informera LE CLIENT. Au-del\u00e0 d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois, si LE VENDEUR consid\u00e8re qu\u2019il ne pourra pas honorer la commande, il proc\u00e8dera au remboursement du montant vers\u00e9 par LE CLIENT.

Transfert de propri\u00e9t\u00e9

LE VENDEUR reste propri\u00e9taire du produit jusqu\u2019au parfait encaissement du montant total global de la commande TTC.

GARANTIES L\u00c9GALES ET COMMERCIALES

1. Garanties L\u00e9gales<\/strong>
Le consommateur dispose d\u2019un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour obtenir la mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 en cas d\u2019apparition d\u2019un d\u00e9faut de conformit\u00e9. Durant ce d\u00e9lai, le consommateur n\u2019est tenu d\u2019\u00e9tablir que l\u2019existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 et non la date d\u2019apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien pr\u00e9voit la fourniture d\u2019un contenu num\u00e9rique ou d\u2019un service num\u00e9rique de mani\u00e8re continue pendant une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, la garantie l\u00e9gale est applicable \u00e0 ce contenu num\u00e9rique ou ce service num\u00e9rique tout au long de la p\u00e9riode de fourniture pr\u00e9vue. Durant ce d\u00e9lai, le consommateur n\u2019est tenu d\u2019\u00e9tablir que l\u2019existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 affectant le contenu num\u00e9rique ou le service num\u00e9rique et non la date d\u2019apparition de celui-ci. La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 emporte obligation pour le professionnel, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de fournir toutes les mises \u00e0 jour n\u00e9cessaires au maintien de la conformit\u00e9 du bien. La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 donne au consommateur droit \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement du bien dans un d\u00e9lai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconv\u00e9nient majeur pour lui. Si le bien est r\u00e9par\u00e9 dans le cadre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la r\u00e9paration du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 est renouvel\u00e9e pour une p\u00e9riode de deux ans \u00e0 compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une r\u00e9duction du prix d\u2019achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser int\u00e9gralement contre restitution du bien, si :
1\u00b0 Le professionnel refuse de r\u00e9parer ou de remplacer le bien ;
2\u00b0 La r\u00e9paration ou le remplacement du bien intervient apr\u00e8s un d\u00e9lai de trente jours ;
3\u00b0 La r\u00e9paration ou le remplacement du bien occasionne un inconv\u00e9nient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte d\u00e9finitivement les frais de reprise ou d\u2019enl\u00e8vement du bien non conforme, ou s\u2019il supporte les frais d\u2019installation du bien r\u00e9par\u00e9 ou de remplacement ;
4\u00b0 La non-conformit\u00e9 du bien persiste en d\u00e9pit de la tentative de mise en conformit\u00e9 du vendeur rest\u00e9e infructueuse.
Le consommateur a \u00e9galement droit \u00e0 une r\u00e9duction du prix du bien ou \u00e0 la r\u00e9solution du contrat lorsque le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est si grave qu\u2019il justifie que la r\u00e9duction du prix ou la r\u00e9solution du contrat soit imm\u00e9diate. Le consommateur n\u2019est alors pas tenu de demander la r\u00e9paration ou le remplacement du bien au pr\u00e9alable. Le consommateur n\u2019a pas droit \u00e0 la r\u00e9solution de la vente si le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est mineur. Toute p\u00e9riode d\u2019immobilisation du bien en vue de sa r\u00e9paration ou de son remplacement suspend la garantie qui restait \u00e0 courir jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9livrance du bien remis en \u00e9tat.

Les droits mentionn\u00e9s ci-dessus r\u00e9sultent de l\u2019application des articles L. 217-1 \u00e0 L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi \u00e0 la mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 encourt une amende civile d\u2019un montant maximal de 300 000 euros, qui peut \u00eatre port\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 10 % du chiffre d\u2019affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement de la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s en application des articles 1641 \u00e0 1649 du code civil, pendant une dur\u00e9e de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du d\u00e9faut. Cette garantie donne droit \u00e0 une r\u00e9duction de prix si le bien est conserv\u00e9 ou \u00e0 un remboursement int\u00e9gral contre restitution du bien.

6.2. Garantie Commerciale des Produits<\/strong>
Ind\u00e9pendamment des garanties l\u00e9gales expos\u00e9es ci-dessus, les Produits sont garantis commercialement par la Soci\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment aux documents de garantie constructeurs accompagnant la livraison des Produits. Certains \u00e9l\u00e9ments des Produits ne sont par ailleurs pas couverts par les garanties commerciales telles que les vitres, il convient au Client de se r\u00e9f\u00e9rer aux conditions de garantie accompagnant les Produits \u00e0 cet \u00e9gard. La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de refuser toute r\u00e9clamation en garantie qui serait li\u00e9e \u00e0 une mauvaise installation ou un mauvais entretien des Produits, notamment au regard de la r\u00e9glementation en vigueur et des normes applicables \u00e0 certains des Produits vendus par la Soci\u00e9t\u00e9 (ex : Norme NF DTU 24.2 sur les travaux d\u2019\u00e2trerie, Norme NF DTU 24.1 sur les travaux de fumisterie, NF DTU 65.11 sur les dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 des installations de chauffage central concernant le b\u00e2timent). Le Client reconna\u00eet que l\u2019exercice des garanties commerciales implique que les Produits soient install\u00e9s par un professionnel comp\u00e9tent et utilis\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 un mode normal d\u2019usage et \u00e0 leur destination. La Soci\u00e9t\u00e9 ne pourra aucun cas \u00eatre tenue pour responsable des d\u00e9fauts et d\u00e9t\u00e9riorations li\u00e9s \u00e0 une utilisation anormale ou non conforme des Produits. Le retour du Produit au titre de la garantie commerciale donnera lieu, selon le cas, \u00e0 un remplacement du Produit ou \u00e0 un remboursement du Client, apr\u00e8s v\u00e9rification des Produits retourn\u00e9s. Les frais et risques de l\u2019envoi et retour des Produits seront support\u00e9s par le Client si la non-conformit\u00e9 n\u2019est pas av\u00e9r\u00e9e.

3. Garantie Commerciale des Mod\u00e8les d\u2019Exposition et produits reconditionn\u00e9s
Ind\u00e9pendamment des garanties expos\u00e9es ci-dessus, les produits vendus en qualit\u00e9 de \u201cmod\u00e8le d\u2019exposition\u201d ou \u201cproduits reconditionn\u00e9s\u201d sont soumis au grade mentionn\u00e9 directement dans la fiche du produit concern\u00e9. Ci-dessous un exemple de tableau pour un produit de grade A

\"\u26a0\ufe0f\"\u00a0Les mod\u00e8les d\u2019exposition ou les produits reconditionn\u00e9s ne sont ni repris, ni \u00e9chang\u00e9s.

DROIT LEGAL DE RETRACTATION<\/strong>

LE CLIENT a le droit de se r\u00e9tracter du pr\u00e9sent contrat sans donner de motif dans un d\u00e9lai de quatorze jours.
Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation expire quatorze jours apr\u00e8s le jour o\u00f9 LE CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et d\u00e9sign\u00e9 par LE CLIENT, prend physiquement possession du bien de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de r\u00e9tractation, LE CLIENT doit notifier au VENDEUR sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter du pr\u00e9sent contrat au moyen d\u2019une d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 (par exemple, lettre envoy\u00e9e par la poste, t\u00e9l\u00e9copie ou courrier \u00e9lectronique). LE CLIENT peut utiliser le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation figurant dans la rubrique \u00ab Retourner un article \u00bb sur notre site mais ce n\u2019est pas obligatoire. Pour que le d\u00e9lai de r\u00e9tractation soit respect\u00e9, il suffit que LE CLIENT transmette sa communication relative \u00e0 l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation.

Effets de r\u00e9tractation<\/strong>

En cas de r\u00e9tractation de la part du CLIENT du pr\u00e9sent contrat, ce dernier devra restituer au VENDEUR les biens, sans retard excessif et, en tout \u00e9tat de cause, au plus tard quatorze jours apr\u00e8s que LE CLIENT ait communiqu\u00e9 sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter du pr\u00e9sent contrat. Ce d\u00e9lai est r\u00e9put\u00e9 respect\u00e9 si le bien est renvoy\u00e9 avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de quatorze jours.

LE CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.<\/strong>

Les articles retourn\u00e9s doivent \u00eatre neufs, non utilis\u00e9s et dans leur emballage d\u2019origine parfaitement intacte.

LE VENDEUR remboursera tous les paiements re\u00e7us du CLIENT, y compris les frais de livraison (\u00e0 l\u2019exception des frais suppl\u00e9mentaires d\u00e9coulant du fait que LE CLIENT a choisi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un mode de livraison autre que le mode moins co\u00fbteux de livraison standard propos\u00e9 par LE VENDEUR) sans retard excessif et, en tout \u00e9tat de cause, au plus tard quatorze jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 LE VENDEUR est inform\u00e9 par LE CLIENT de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter du pr\u00e9sent contrat.

LE VENDEUR proc\u00e9dera au remboursement en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 par LE CLIENT pour la transaction initiale, sauf si LE CLIENT convient express\u00e9ment d\u2019un moyen diff\u00e9rent ; en tout \u00e9tat de cause, ce remboursement n\u2019occasionnera pas de frais pour LE CLIENT.

LE VENDEUR diff\u00e9rera le remboursement jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il ait re\u00e7u le bien ou jusqu\u2019\u00e0 ce que LE CLIENT ait fourni une preuve d\u2019exp\u00e9dition du bien, la date retenue \u00e9tant celle du premier de ces faits.

La responsabilit\u00e9 du CLIENT n\u2019est engag\u00e9e qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de la d\u00e9pr\u00e9ciation du bien r\u00e9sultant de manipulations autres que celles n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Service Apr\u00e8s- Vente et Retour de marchandises<\/strong>

LE VENDEUR assure un service apr\u00e8s-vente pour ses clients.<\/strong>

Envoi ne correspondant pas \u00e0 la commande
LE CLIENT a la responsabilit\u00e9 de v\u00e9rifier, \u00e0 r\u00e9ception de sa commande, que le contenu du colis est conforme en tout point \u00e0 ce qu\u2019il a command\u00e9. En cas d\u2019erreur de la part du VENDEUR, LE CLIENT doit retourner le ou les produits non conforme \u00e0 sa commande \u00e0 la poste, accompagn\u00e9(s) des documents suivants :

La facture d\u2019achat afin que le Service Client puisse identifier la commande et le bon de retour d\u00fbment rempli \u00e0 imprimer depuis la rubrique \u00ab Mon compte \u00bb du site https:\/\/energiedeco.fr\/<\/a>.
Les frais de retour sont alors pris en charge par LE VENDEUR qui communiquera au client un bordereau de prise en charge destin\u00e9 au transporteur et permettant d\u2019\u00e9viter d\u2019avoir \u00e0 payer des frais d\u2019exp\u00e9dition pour retourner la marchandise.

Les produits retourn\u00e9s devront \u00eatre neufs, non utilis\u00e9s et dans leur bo\u00eete d\u2019origine parfaitement intacte.

D\u00e9faut du produit<\/strong>
Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le produit livr\u00e9 serait d\u00e9fectueux et que ce d\u00e9faut ne serait apparemment pas li\u00e9 au transport, LE CLIENT doit retourner le ou les produits en question accompagn\u00e9(s) des documents suivants :

La facture d\u2019achat afin que le Service Client puisse identifier la commande et le bon de retour d\u00fbment rempli \u00e0 imprimer depuis la rubrique \u00ab Mon compte \u00bb du site https:\/\/energiedeco.fr\/<\/a>.
Les frais de retour sont alors pris en charge par LE VENDEUR qui communiquera au client un bordereau de prise en charge destin\u00e9 au transporteur et permettant d\u2019\u00e9viter d\u2019avoir \u00e0 payer des frais d\u2019exp\u00e9dition pour retourner la marchandise.

Les produits retourn\u00e9s devront \u00eatre neufs, non utilis\u00e9s et dans leur bo\u00eete d\u2019origine parfaitement intacte.<\/strong>

Etat de l\u2019emballage
Le client est tenu de v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat de l\u2019emballage ainsi que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la commande \u00e0 r\u00e9ception de sa commande. Il lui appartient d\u2019\u00e9mettre les r\u00e9serves et les r\u00e9clamations qu\u2019il estime n\u00e9cessaires, voire de refuser le colis lorsque ce dernier a \u00e9t\u00e9 manifestement endommag\u00e9 \u00e0 la livraison.

Les r\u00e9serves au moment de la livraison doivent \u00eatre pr\u00e9cises et compl\u00e8tes quant \u00e0 la nature des dommages apparents sur l\u2019emballage et l\u2019\u00e9tat de la marchandise. Celles-ci d\u00e9tailleront la\/les anomalies constat\u00e9e(s), seront clairement \u00e9crites et porteront principalement sur la marchandise et non exclusivement sur l\u2019emballage.

Nos recommandations \u00e0 la livraison sont disponibles \u00e0 ce lien pour une r\u00e9ception en tout s\u00e9r\u00e9nit\u00e9.

Garantie commerciale<\/strong>

LE VENDEUR d\u00e9crit dans chaque fiche produit vendu sur le site \u00abhttps:\/\/energiedeco.fr\/<\/a>\u00bb : le contenu de la garantie commerciale, les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 sa mise en \u0153uvre, sa dur\u00e9e, son \u00e9tendue territoriale ainsi que le nom et l\u2019adresse du garant.

Garanties l\u00e9gales<\/strong>

En conformit\u00e9 avec les dispositions l\u00e9gales, LE VENDEUR garantie les produits vendus sur le site \u00abhttps:\/\/energiedeco.fr\/<\/a>\u00bb contre les vices cach\u00e9s et le d\u00e9faut de conformit\u00e9.

Garantie contre les vices cach\u00e9s
Article 1641 du Code civil : \u00ab Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l\u2019usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l\u2019acheteur ne l\u2019aurait pas acquise, ou n\u2019en aurait donn\u00e9 qu\u2019un moindre prix, s\u2019il les avait connus \u00bb.

Article 1648 du Code civil : \u00ab L\u2019action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l\u2019acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice \u00bb.

Garantie de conformit\u00e9<\/strong>
Le consommateur :<\/strong>

\u2013 b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour agir ;
\u2013 peut choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement du bien, sous r\u00e9serve des conditions de co\u00fbt pr\u00e9vues par l\u2019article L. 211-9 du code de la consommation ;
\u2013 est dispens\u00e9 de rapporter la preuve de l\u2019existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 du bien durant les six mois suivant la d\u00e9livrance du bien. Ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 vingt-quatre mois \u00e0 compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d\u2019occasion.

Article L217-4 du Code de la consommation :<\/strong>\u00a0\u00ab Le vendeur livre un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance.
Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019emballage, des instructions de montage ou de l\u2019installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9. \u00bb

Article L217-5 du Code de la consommation :<\/strong>\u00a0\u00ab Le bien est conforme au contrat :
1\u00b0 S\u2019il est propre \u00e0 l\u2019usage habituellement attendu d\u2019un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :
\u2013 s\u2019il correspond \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e8de les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019acheteur sous forme d\u2019\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le ;
\u2013 s\u2019il pr\u00e9sente les qualit\u00e9s qu\u2019un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l\u2019\u00e9tiquetage ;
2\u00b0 Ou s\u2019il pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d\u2019un commun accord par les parties ou est propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l\u2019acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9. \u00bb

Article L217-6 du Code de la consommation :<\/strong>\u00a0\u00ab Le vendeur n\u2019est pas tenu par les d\u00e9clarations publiques du producteur ou de son repr\u00e9sentant s\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019il ne les connaissait pas et n\u2019\u00e9tait l\u00e9gitimement pas en mesure de les conna\u00eetre. \u00bb

Article L217-7 du Code de la consommation :<\/strong>\u00a0\u00ab Les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 qui apparaissent dans un d\u00e9lai de vingt-quatre mois \u00e0 partir de la d\u00e9livrance du bien sont pr\u00e9sum\u00e9s exister au moment de la d\u00e9livrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d\u2019occasion, ce d\u00e9lai est fix\u00e9 \u00e0 six mois.
Le vendeur peut combattre cette pr\u00e9somption si celle-ci n\u2019est pas compatible avec la nature du bien ou le d\u00e9faut de conformit\u00e9 invoqu\u00e9. \u00bb

Article L217-8 du Code de la consommation :<\/strong>\u00a0\u00ab L\u2019acheteur est en droit d\u2019exiger la conformit\u00e9 du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformit\u00e9 en invoquant un d\u00e9faut qu\u2019il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu\u2019il a contract\u00e9. Il en va de m\u00eame lorsque le d\u00e9faut a son origine dans les mat\u00e9riaux qu\u2019il a lui-m\u00eame fournis. \u00bb

Article L217-9 du Code de la consommation :<\/strong>\u00a0\u00ab En cas de d\u00e9faut de conformit\u00e9, l\u2019acheteur choisit entre la r\u00e9paration et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas proc\u00e9der selon le choix de l\u2019acheteur si ce choix entra\u00eene un co\u00fbt manifestement disproportionn\u00e9 au regard de l\u2019autre modalit\u00e9, compte tenu de la valeur du bien ou de l\u2019importance du d\u00e9faut. Il est alors tenu de proc\u00e9der, sauf impossibilit\u00e9, selon la modalit\u00e9 non choisie par l\u2019acheteur. \u00bb

Article L217-10 du Code de la consommation :<\/strong>\u00a0\u00ab Si la r\u00e9paration et le remplacement du bien sont impossibles, l\u2019acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La m\u00eame facult\u00e9 lui est ouverte :<\/strong>
1\u00b0 Si la solution demand\u00e9e, propos\u00e9e ou convenue en application de l\u2019article L. 217-9 ne peut \u00eatre mise en \u0153uvre dans le d\u00e9lai d\u2019un mois suivant la r\u00e9clamation de l\u2019acheteur ;
2\u00b0 Ou si cette solution ne peut l\u2019\u00eatre sans inconv\u00e9nient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l\u2019usage qu\u2019il recherche.
La r\u00e9solution de la vente ne peut toutefois \u00eatre prononc\u00e9e si le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est mineur. \u00bb

Article L217-11 du Code de la consommation :<\/strong>\u00a0\u00ab L\u2019application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l\u2019acheteur.
Ces m\u00eames dispositions ne font pas obstacle \u00e0 l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats. \u00bb

Article L217-12 du Code de la consommation :<\/strong>\u00a0\u00ab L\u2019action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien. \u00bb

Article L217-13 du Code de la consommation :<\/strong>\u00a0\u00ab Les dispositions de la pr\u00e9sente section ne privent pas l\u2019acheteur du droit d\u2019exercer l\u2019action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires telle qu\u2019elle r\u00e9sulte des articles 1641 \u00e0 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. \u00bb

Responsabilit\u00e9<\/strong>

La responsabilit\u00e9 du VENDEUR ne saurait \u00eatre invoqu\u00e9e dans les cas suivants :<\/strong>

Dommage n\u00e9 de l\u2019utilisation d\u2019internet<\/strong>
Choix et conservation des produits achet\u00e9s ainsi que leur utilisation dont LE CLIENT est le seul responsable
Cas de force majeure
La responsabilit\u00e9 de l\u2019une ou l\u2019autre des parties ne pourra \u00eatre recherch\u00e9e si l\u2019ex\u00e9cution du contrat est retard\u00e9e ou emp\u00each\u00e9e en raison d\u2019un cas de force majeure ou d\u2019un cas fortuit, du fait de l\u2019autre partie ou d\u2019un tiers ou de causes ext\u00e9rieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorit\u00e9s civiles, catastrophes naturelles, incendies, d\u00e9g\u00e2ts des eaux, interruption de t\u00e9l\u00e9communication.

La partie invoquant un \u00e9v\u00e8nement constitutif de force majeure devra informer l\u2019autre partie dans les plus brefs d\u00e9lais suivant la survenance ou la menace de cet \u00e9v\u00e8nement. LE VENDEUR et LE CLIENT se concerteront alors afin de d\u00e9terminer ensemble les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution de la commande pendant la dur\u00e9e du cas de force majeure. Au-del\u00e0 d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois, si LE VENDEUR consid\u00e8re qu\u2019il ne pourra pas honorer la commande, il proc\u00e8dera au remboursement du montant vers\u00e9 par LE CLIENT.

Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong>

L\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments \u00e9dit\u00e9s au sein du site, tels que les sons, images, photographies, vid\u00e9os, \u00e9crits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires bases de donn\u00e9es, et autres technologie sous-jacente est prot\u00e9g\u00e9 par les dispositions du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et appartient \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ENERGIEDECO<\/strong>

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Conform\u00e9ment \u00e0 la loi Informatique et Libert\u00e9s du 6 janvier 1978 telle que modifi\u00e9e par la loi du 6 ao\u00fbt 2004, selon laquelle \u00ab toute personne physique justifiant de son identit\u00e9 peut exiger du responsable d\u2019un traitement que soient, selon les cas, rectifi\u00e9es compl\u00e9t\u00e9es, mises \u00e0 jour, verrouill\u00e9es ou effac\u00e9es les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant qui sont inexactes, incompl\u00e8tes, \u00e9quivoques, p\u00e9rim\u00e9es, ou dont la collecte, l\u2019utilisation, la communication ou la conservation est interdite \u00bb.

LE CLIENT dispose du droit individuel d\u2019acc\u00e8s, de retrait et de rectification pr\u00e9vu par la loi et peut faire supprimer les informations le concernant, soit en modifiant lui-m\u00eame ses informations personnelles sur l\u2019espace \u00ab Mon compte \u00bb accessible sur le site, soit en faisant la demande par courrier \u00e0 l\u2019adresse suivante : ENERGIEDECO<\/strong> sis Zone Artisanale les Bruy\u00e8res \u2013 230 Rue Lavoisier \u2013 01960 P\u00e9ronnas

Si LE CLIENT ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra \u00e0 tout moment en faire la demande en cliquant sur le lien \u00e9lectronique disponible sur les mails et la newsletter \u00e0 cet effet, ou en modifiant son compte directement sur le site https:\/\/energiedeco.fr<\/a>.

Droit applicable<\/strong>

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont soumises \u00e0 l\u2019application du droit fran\u00e7ais.

M\u00e9diation<\/strong>

En application de l\u2019article L133-4 du Code de la consommation, le client a la possibilit\u00e9 de recourir, en cas de contestation, \u00e0 une proc\u00e9dure de m\u00e9diation conventionnelle ou \u00e0 tout autre mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends.

En cas de litige, le client devra s\u2019adresser en priorit\u00e9 au service commercial disponible par t\u00e9l\u00e9phone (prix d\u2019un appel local) du lundi au jeudi de 8h30 \u00e0 12h et de 14h \u00e0 18h et le vendredi jusqu\u2019\u00e0 17h ou par mail \u00e0 l\u2019adresse de contact mentionn\u00e9 en pr\u00e9ambule ou \u00e0 la ENERGIEDECO<\/strong> sis 8 Rue \u00c9dith Piaf, 35360 Montauban-de-Bretagne.

Dans le cas o\u00f9 les diligences entreprises en vue de parvenir \u00e0 une r\u00e9solution amiable du litige n\u2019aboutissaient pas, le client peut s\u2019il le souhaite saisir un m\u00e9diateur notamment par le biais de la plateforme internet de la FEVAD , disponible \u00e0 l\u2019adresse suivante :\u00a0http:\/\/www.fevad.com\/mediation<\/a>

Utilisation des donn\u00e9es<\/strong>

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Droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification et d\u2019opposition<\/strong>

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Pr\u00e9ambule Les produits pr\u00e9sent\u00e9s sur le site \u00abhttps:\/\/energiedeco.fr\/\u00bb sont vendus par la soci\u00e9t\u00e9 ENERGIEDECO, \u00e9diteur du site, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9\u00a0 au 2 AVENUE GABRIEL PERI, 91420 MORANGIS, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s 798 668 489 R.C.S. Evry. TVA intracommunautaire : FR40798668489Le site est r\u00e9dig\u00e9 en langue fran\u00e7aise. 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